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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION​

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE APPLIDEVIS

TABLE DES MATIÈRES

IDENTIFICATION DE APPLIDEVIS 1

PREAMBULE 1

ARTICLE 1 – DEFINITIONS 1

ARTICLE 2 – OBJET 2

ARTICLE 3 – MODALITE D’ACCES AU SERVICE 2

3.1 – Prérequis techniques 2

3.2 Création d’un Profil Utilisateur 3

3.2.1 Enregistrement sur l’Application 3

3.2.2 Code d’accès confidentiel 3

3.3 Utilisateur 4

ARTICLE 4 – LES SERVICES APPLIDEVIS 4

ARTICLE 5 PRIX DU SERVICE ET MODALITES DE PAIEMENT 4

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 4

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES 5

7.1- Droit d’accès, de rectification & d’opposition 5

7.2 Collecte des données personnelles 5

7.3 – Utilisation des données personnelles 6

7.4 Partage des données personnelles avec des tiers 6

7.5 – Sécurité et confidentialité 7

7.6 – Mise en œuvre des droits des Utilisateurs 7

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants : 7

7.7 – Evolution de la présente clause 7

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE BATIMPULSE 7

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE 8

ARTICLE 10 – NON RENONCIATION 8

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES 9

 

IDENTIFICATION DE APPLIDEVIS

APPLIDEVIS est une Application éditée par la société BATIMPULSE (Directeur de la publication : Yoann CAPOROSSI).

La société BATIMPULSE est une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 80 000 euros, dont le siège social est sis 12 Rue Arrault – 89130 TOUCY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 803 567 239 RCS AUXERRE et dont le Président est Monsieur Yoann CAPOROSSI.

N° de TVA intracommunautaire : FR 14803567239

Adresse de courrier électronique : contact@batimpulse.com.

Tel. +33 – (0)3 86 44 97 33

L’Application est disponible via l’Apple store et le Play store sous le nom APPLIDEVIS.

PREAMBULE

BATIMPULSE propose de faire bénéficier les Utilisateurs d’un outil baptisé APPLIDEVIS permettant de créer des devis et commandes, après avoir créées ou importées leurs bibliothèques de prix (ouvrages) et tarifs fournisseurs (secteur bâtiment), puis les regrouper à leurs chantiers pour un suivi général.

En aucun cas et à aucun moment, BATIMPULSE n’a vocation à interférer dans la relation entre les Utilisateurs, les fournisseurs et leurs clients.

Les présentes conditions générales régissent les relations entre BATIMPULSE et les Utilisateurs et régissent également les responsabilités de BATIMPULSE en tant que concepteur d’Applications.

L’inscription sur l’Application n’est possible qu’aux personnes déclarant être majeures, agir en qualité de professionnel et capables de contracter après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et avoir pris l’engagement de respecter ces conditions en cliquant sur le bouton « j’accepte sans exception ni réserve les conditions générales d’utilisation de l’Application et m’engage à les respecter ».

BATIMPULSE se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions d’utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. La reconnexion et l’utilisation continue dans le temps de l’Application emportent ré-acceptation systématique des conditions d’utilisation et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site. Ces conditions d’utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

CGU : Les présentes conditions générales d’Utilisation de l’Application formant un contrat entre les Utilisateurs (y compris Négociant) et BATIMPULSE concernant l’utilisation de l’Application et qui peuvent être éventuellement complétées par d’autres conditions générales ou particulières.

Application : application accessible pour les Utilisateurs via l’Apple store et le Play store permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.

Profil : espace personnel de tout Utilisateur dans lequel se trouvent ses coordonnées accessibles sur l’Application après saisie de ses Codes confidentiels.

Service : Ensemble de services fournis par BATIMPULSE dans le cadre de l’Application.

Utilisateur : toute personne morale ou toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, utilisant l’Application.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BATIMPULSE met à disposition des Utilisateurs l’Application, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.

La simple utilisation du Service, avant même la création d’un compte Utilisateur, emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGU.

BATIMPULSE se réserve le droit de modifier les présentes CGU ce que l’Utilisateur accepte d’ores et déjà et s’engage à respecter.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, Il doit renoncer à l’utilisation de l’Application.

ARTICLE 3 – MODALITE D’ACCES AU SERVICE

3.1 – Prérequis techniques

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Service ne peut lui être proposé que s’il respecte les conditions suivantes :

  • Disposer d’une connexion à Internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché ;

  • Disposer d’un système d’exploitation type Android (mini 4.4) ou iOS (mini 9) ;

  • Utiliser un navigateur internet récent.

L’Utilisateur fera son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’Utilisation du Service et informera spontanément BATIMPULSE de tout changement intervenant dans sa situation qui pourrait avoir une incidence sur le Service.

3.2 Création d’un Profil Utilisateur

3.2.1 Enregistrement sur l’Application

La création d’un Profil est gratuite. Un Profil est créé à partir d’une adresse email valide, une adresse mail ne pouvant être utilisée que pour un seul Profil.

En procédant à la création de son Profil, l’Utilisateur garantit à BATIMPULSE avoir fourni des informations exactes à jour et complètes concernant son identité, son activité professionnelle et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique valide, durable et effective dont il est le seul propriétaire.

L’Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou non à jour, los de son enregistrement est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard des autres Utilisateurs que de BATIMPULSE.

L’Utilisateur s’engage expressément à mettre à jour les renseignements fournis, procéder aux modifications des informations dans son Profil chaque fois que nécessaire. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité envers les autres Utilisateurs et BATIMPULSE des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

Toute fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées expose l’Utilisateur à une fermeture immédiate et sans préavis de son Profil.

BATIMPULSE n’est aucunement responsable vis-à-vis des Utilisateurs des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies.

Par mesure de sécurité et de précaution, BATIMPULSE se réserve le droit de refuser, d’interdire ou de suspendre temporairement l’accès au Service à des Utilisateurs :

  • Qui ne respecteraient pas les prérequis susvisés ;

  • Dont les informations renseignées ne seraient pas à jour, inexactes ou incomplètes notamment celles de son Profil ;

  • Qui n’auraient pas adressé les documents éventuellement demandés dans les délais impartis,

  • Qui ne respecteraient pas les présentes CGU ;

  • Qui ne serait plus en activité ;

3.2.2 Code d’accès confidentiel

Ensuite de son inscription sur l’Application, l’Utilisateur recevra par mail ses codes d’accès confidentiels attribués par BATIMPULSE.

Il appartient à l’Utilisateur de reprendre toute mesure utile afin d’assurer le caractère confidentiel de ses codes d’accès (nom d’Utilisateur et mot de passe).

L’Utilisateur devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant ses codes confidentiels.

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai BATIMPULSE en cas de perte, communication ou vol par un tiers de ses codes confidentiels, de façon à suspendre toute possibilité d’accès aux services de l’Application via ses codes confidentiels.

Pour des raisons techniques ou de sécurité notamment, BATIMPULSE se réserve le droit de modifier immédiatement ses codes confidentiels sans que l’Utilisateur puisse s’y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

3.3 Utilisateur

Batimpulse permet à ses Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités ci-après décrites :

  • Créer et mettre à jour son Profil

  • Utiliser et modifier la bibliothèque de fournitures sans prix présente par défaut sur AppliDEVIS

  • Créer ou importer ses tarifs fournisseurs

  • Télécharger un ou plusieurs fichiers de tarifs fournisseurs mis à disposition par nos partenaires

  • Utiliser et modifier la bibliothèque d’ouvrages sans prix présente par défaut sur AppliDEVIS

  • Créer ou importer sa bibliothèque de tarifs d’ouvrages

  • Créer des chantiers et réaliser pour ces chantiers des devis et commandes de fournitures.

  • Créer et importer des contacts professionnels

 

ARTICLE 4 – LES SERVICES APPLIDEVIS

APPLIDEVIS est une Application mise à disposition par la Société. BATIMPULSE est un simple intermédiaire technique qui facilite la gestion commerciale des Utilisateurs en mobilité

BATIMPULSE s’efforcera de maintenir accessible l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas de maintenance, mise à jour de l’Application ainsi que lors de tout problème technique.

ARTICLE 5 PRIX DU SERVICE ET MODALITES DE PAIEMENT

L’Utilisateur est autorisé à faire usage de l’Application selon les conditions suivantes :

  • L’abonnement « standard » inclus l’utilisation illimitée des fonctionnalités Chantiers, Contacts et commandes et ne permet de générer que 15 devis : cet abonnement est gratuit ;

  • L’abonnement avec accès au service DEVIS (nombre de devis illimité), l’abonnement est payable mensuellement à la date anniversaire de la souscription au service DEVIS , sans escompte, par carte bancaire selon les conditions, notamment de sécurité, fixées par Google Play (lien) ou l’Apple Store (lien)

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

BATIMPULSE est et reste propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents, logiciels, qui sont mis à disposition des Utilisateurs dans le cadre de l’Application et du Service (ci-après les Éléments).

Toute utilisation à quelque titre que ce soit d’un quelconque des Éléments tel que texte, image, icône, dessins, graphisme, programme informatique est strictement interdite sauf à obtenir l’autorisation préalable et écrite de BATIMPULSE.

Les présentes CGU ne confèrent aux Utilisateurs, aucun droit de propriété sur les éléments et leur mise à disposition temporaire, pour les besoins du Service, ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la Propriété intellectuelle.

BATIMPULSE concède seulement à l’Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et non-transférable un droit d’utilisation temporaire sur les Eléments, limité aux seuls besoins de l’accès d’utilisation du Service, qui lui est automatiquement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour quelques raison que ce soit.

BATIMPULSE n’est toutefois propriétaire d’aucune donnée publiée par l’Utilisateur, notamment sur son Profil.

L’Utilisateur, garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies, marques… soit lui appartiennent, soit sont libres de droit, soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.

L’Utilisateur s’interdit en outre de faire figurer des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Aucun élément composant l’Application ne peut être copié, représenté, reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de BATIMPULSE.

Toute représentation totale ou partielle de l’Application sans autorisation préalable expresse de BATIMPULSE, quel qu’en soit le procédé, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle avec toutes conséquences si BATIMPULSE décide de poursuites judiciaires.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services/outils, mis à disposition par BATIMPULSE via l’Application, dans un but autre que l’utilisation du Service et en dehors de l’Application.

L’Utilisateur concède à BATIMPULSE un droit d’utilisation gratuit des contenus qu’ils publient.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

7.1- Droit d’accès, de rectification & d’opposition

Les Utilisateurs disposent à tout moment, conformément aux termes de la Loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent.

APPLIDEVIS fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés en date du 8 janvier 2018, récépissé de déclaration n°2138410.

Afin d’améliorer la qualité du Service et de mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, BATIMPULSE pourra être amené à collecter des données nominatives sur l’Utilisateur..

7.2 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées dans le cadre de l’utilisation de l’application APPLIDEVIS sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses noms, prénom, adresse électronique,

Connexion

Lors de la connexion de l’Utilisateur à l’application APPLIDEVIS, celle-ci enregistre, notamment ses noms, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et des données relatives aux produits consultés et au contenu des devis générés avec APPLIDEVIS.

Profil

L’utilisation des services prévus sur APPLIDEVIS permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse, un numéro de téléphone, une adresse mail.

Devis, Factures, Commandes, Contacts, Chantiers

Dans le cadre de l’utilisation d’APPLIDEVIS, APPLIDEVIS enregistre des données relatives aux destinataires du devis factures, commandes, chantiers, aux produits et services (désignation, quantité, prix) mentionnés.

7.3 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectes auprès des Utilisateurs d’APPLIDEVIS ont pour objectif la mise à disposition des services, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation de l’application par l’Utilisateur ;

  • Gestion du fonctionnement et optimisation d’APPLIDEVIS ;

  • Organisation des conditions sous lesquelles sont utilisées les fonctionnalités de génération de devis ;

  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;

  • Mise en œuvre d’une assistance Utilisateurs ;

  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

  • Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;

  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur ;

7.4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

  • Quand dans le cadre du fonctionnement d’APPLIDEVIS, BATIMPULSE recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

  • Si la loi l’exige, BATIMPULSE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’application APPLIDEVIS et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

  • Si BATIMPULSE est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, BATIMPULSE pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

7.5 – Sécurité et confidentialité

Dans le cadre de la gestion d’APPLIDEVIS, BATIMPULSE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et logicielles en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et que dans le cadre de l’utilisation d’APPLIDEVIS, BATIMPULSE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

7.6 – Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

  • Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@applidevis.fr ;

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@applidevis.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, l’Utilisateur devra prouver son identité ;

  • Si les données à caractère personnel détenue par BATIMPULSE sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@applidevis.fr .

  • Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@applidevis.fr .

7.7 – Evolution de la présente clause

BATIMPULSE se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause concernant la protection des données à caractère personnel, la nouvelle version sera publiée sur l’application APPLIDEVIS. BATIMPULSE informera également les Utilisateurs par messagerie électronique, dans un minimum de 15 jours avant la date d’effet. SI l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE BATIMPULSE

La fourniture du Service par BATIMPULSE correspond à une mise à disposition d’une Application de service.

L’Utilisateur devra vérifier les prix mentionnés sur le devis émis grâce à APPLIDEVIS. Il lui appartient en particulier de veiller à ce que les tarifs y figurant soient à jour. BATIMPULSE n’est en aucun cas responsable de la relation entre les Utilisateurs pour quelque raison que ce soit.

BATIMPULSE est responsable envers l’Utilisateur seulement en raison du Service, uniquement technique d’accès à l’Application, selon les règles du droit commun pour tout dommage direct, matériel et prévisible.

L’Utilisateur reconnait et accepte que BATIMPLUSE ne peut aucunement être responsable et qu’il ne peut donc prétendre à aucune indemnité, à quelque titre que ce soit :

  • En cas de dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur et/ou d’un autre Utilisateur, et/ou d’un tiers, et/ou d’un cas de force majeure ;

  • En cas de dommages indirects au sens de l’article 1151 du Code Civil ;

  • En cas de résiliation unilatérale du Service par BATIMPLUSE, rendant l’Application temporairement ou définitivement inaccessible.

En outre, BATIMPULSE n’assume aucun engagement ni responsabilité de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

  • Le non-respect des prérequis par l’Utilisateur;

  • Le contenu des documents, la qualité et la conformité des biens et/ou des prestations qui seraient présentés sur l’Application,

  • L’exactitude des données d’identification fournies par l’Utilisateur

  • Les conséquences en cas de défaillance des outils informatiques (téléphone, tablette, ordinateur) de l’Utilisateur et/ou de faille de sécurité de ces outils ;

  • Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet;

  • Les négligences dans l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ;

  • Les conséquences d’une façon générale de toute utilisation du Service par un Utilisateur non conforme aux stipulations des présentes CGU.

  • BATIMPULSE décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de l’Application résultant d’informations erronées fournies par l’Utilisateur.

BATIMPULSE ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels dont notamment, et sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter tout bien de l’Utilisateur, des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au Service difficile, aléatoire voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine.

La responsabilité de BATIMPULSE ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre évènement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de l’Application.

Enfin l’Utilisateur reconnait et accepte que BATIMPULSE n’assure en aucun cas des prestations de sauvegarde de ses données, informations ou tous contenus qui transitent sur l’Application, dont l’Utilisateur assume la seule responsabilité, à charge pour lui de faire appel à un tiers spécialisé pour lui fournir des solutions de sauvegarde.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

BATIMPULSE ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage lié à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

ARTICLE 10 – NON RENONCIATION

La renonciation à se prévaloir d’un manquement aux présentes CGU ne vaut pas de la part de BATIMPULSE renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ultérieur identique ou différent.

Si l’une quelconques des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou non avenue, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations conserveront leur force et leur portée.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes sont soumises au droit français.

Si l’Utilisateur est un consommateur, il pourra saisir le médiateur via la plateforme MEDICYS en vue de la résolution amiable du litige.
Mail contact@medycis.fr – Tel. 01.49.70.15.93 – site internet www.medicys.fr.

Il pourra également saisir les juridictions compétentes selon les conditions de droit commun.

  • +33 6 35 90 00 72
  • contact@batimpulse.com
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